Amendement N° AC72 (Adopté)

L'article 2 du projet de loi modifie les règles de majorité pour prononcer des démissions d'office en cas de conflit d'intérêt ou de non respect des règles d'incompatibilités par un membre du CSA : la règle de la majorité des deux tiers est remplacée par une majorité simple.

Le deuxième alinéa de l'article 7 du projet de loi prévoit que la modification de ces règles n'interviendra qu'en 2017, au moment du passage à sept membres. Il en résulte qu'entre 2015 et 2017, le CSA ne sera composé que de huit membres, la règle de la majorité des deux tiers prévue à l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux conflits d'intérêts et incompatibilités des membres du CSA trouvera toujours à s'appliquer (soit six pour un collège de huit membres).

Il est proposé que le passage à une majorité simple, moins stricte, pour les délibérations concernant les démissions d'office, entre en vigueur dès la promulgation de la loi.