Amendement N° AC73 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Rogemont.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-1 de la même loi est complétée par les mots : « , dans le respect du secret des affaires. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le respect du secret des affaires dans le cadre de la procédure de règlement des différends devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel .
L'objectif est de s'assurer que les documents confidentiels des entreprises qui mettent en cause le secret des affaires ne soient pas divulgués.
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