Amendement N° AC74 (Retiré)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Rogemont.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel des règles d'incompatibilité mentionnées à l'alinéa précédent emporte de plein droit la cessation de ses fonctions. »
Exposé sommaire :
L'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel des règles d'incompatibilité. Le premier alinéa de cet article précise que « les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute autre activité professionnelle. »
Cependant, l'effectivité de ces incompatibilités n'est pas garantie par la loi.
En effet, alors que la constatation d'une incompatibilité devrait entraîner de plein droit la cessation de fonctions du membre concerné, le quatrième alinéa de l'article 5 prévoit que le membre du conseil qui a exercé une activité, accepté un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il convient, afin de garantir l'effectivité de ces règles indispensables d'incompatibilité, de prévoir qu'un manquement entraîne de plein droit la cessation des fonctions du membre concerné.
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