Amendement N° AC75 (Retiré)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Rogemont.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:
« 1° bis Au quatrième alinéa, les mots : »exercé une activité, accepté un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre ou« sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination.
Il est proposé, par un autre amendement, que la constatation d'une incompatibilité entraîne la cessation de plein droit des fonctions d'un membre du CSA. Par cohérence, il est proposé de modifier le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit qu'un membre en situation d'incompatibilité est déclaré démissionnaire d'office par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
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