Amendement N° AC77 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Rogemont.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:
« 1°bis Au quatrième alinéa, après le mot: »alinéa« , sont insérés les mots: »ou au cinquième alinéa"
Exposé sommaire :
Afin de rendre plus effectif le devoir de réserve et de protection du secret des délibérations qui s'impose aux membres du CSA en application du cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986, le présent amendement propose d'introduire la possibilité d'une sanction du manquement à ces dispositions. Un membre qui aurait manqué à ses obligations pourrait ainsi être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité de ses membres.
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