Amendement N° AC78 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Rogemont.
Compléter l'article par l'alinéa suivant:
"3°bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Il cesse également, partiellement ou totalement, dans les mêmes conditions, en cas de manquement aux obligations résultant du cinquième alinéa.».
Exposé sommaire :
Les anciens membres du CSA sont également tenus à un devoir de réserve et au secret des délibérations. Pour rendre ces dispositions plus effectives, il est proposé de prévoir la possibilité, pour le collège du CSA, de sanctionner les éventuels manquements à ces obligations en prononçant la cessation, partielle ou totale, du versement du traitement perçu par les membres après l'expiration de leur mandat.
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