Amendement N° AC79 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
A l'alinéa 4, substituer au mot:
« ouverture »,
le mot:
« engagement »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
A l'alinéa 4, substituer au mot:
« ouverture »,
le mot:
« engagement »
Amendement rédactionnel.
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