Amendement N° AC81 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot:
« procédure »,
insérer les mots:
« de sanction ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot:
« procédure »,
insérer les mots:
« de sanction ».
Amendement de précision.
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