Amendement N° AC82 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurence du mot:
« , qui »,
les mots:
« . Ce délai »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurence du mot:
« , qui »,
les mots:
« . Ce délai »
Amendement rédactionnel.
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