Amendement N° AC85 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots:
« sa présence »,
les mots:
« présence de la personne mise en cause ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots:
« sa présence »,
les mots:
« présence de la personne mise en cause ».
Amendement rédactionnel.
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