Amendement N° AC86 (Retiré avant séance)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« devront »,
le mot:
« doivent »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« devront »,
le mot:
« doivent »
Amendement rédactionnel.
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