Amendement N° AC87 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot:
« elle »
les mots:
« la décision du conseil »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot:
« elle »
les mots:
« la décision du conseil »
Amendement de précision.
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