Amendement N° AC90 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À l'alinéa 3, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« de ces mêmes assemblées ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À l'alinéa 3, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« de ces mêmes assemblées ».
Amendement de précision.
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