Amendement N° AC91 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« permanente ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« permanente ».
Amendement de précision.
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