Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Amendement N° AC91 (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Rogemont.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« permanente ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.