Amendement N° AC92 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Rogemont.
"L'article 28 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute autorisation de modification de convention susceptible d'avoir un impact significatif sur le marché en cause est précédée d'une étude d'impact, rendue publique. »
Exposé sommaire :
La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation. Ces conventions portent notamment sur la durée et les caractéristiques générales du programme, les obligations de diffusion et de contribution au développement de la production.
Il est proposé que toute autorisation de modification d'une convention susceptible d'avoir un impact significatif sur le marché en cause, soit précédée d'une étude d'impact, rendue publique.
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