Amendement N° AC93 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1114 relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Avant l'article 1er
Au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « autorité indépendante » sont remplacés par les mots : « autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier le statut du CSA en lui substituant le statut d'autorité publique indépendante à celui d'autorité administrative indépendante.
Depuis la création du CSA, le législateur a attribué la qualification d'autorité publique indépendante à plusieurs autorités de régulation. Cette catégorie est apparue pour la première fois pour l'autorité des marchés financiers, dans la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière.
Actuellement, le CSA n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de l'État, le statut d'autorité publique indépendante lui permettra de disposer de la personnalité morale. Le CSA sera désormais responsable sur le plan juridique et financier de toutes ses décisions. En outre, l'autonomie de gestion de l'autorité de régulation sera accrue.
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