Amendement N° AC9 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Travert.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 4
Après l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2A ainsi rédigé:
« Art. L. 1111-9-2A. — Un conseil territorial pour le développement culturel est institué dans chaque région. Il débat de toute question relevant du développement culturel. Sa composition est identique à celle de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1. Le représentant de l'État dans la région participe aux travaux du conseil, et assure son secrétariat. Le conseil, qui organise librement ses travaux, se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne ou organisme dont l'audition lui parait utile. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'instituer un conseil territorial pour le développement culturel. La culture est en effet une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités, et entre les collectivités et l'État.
Les communes, les départements et les régions ainsi que, désormais, les groupements de communes, sont des acteurs majeurs du financement public de la culture en France. Elles engagent dans ce domaine des crédits plus de deux fois supérieurs au budget du ministère de la culture.
Le partage des compétences culturelles qu'a permis la clause de compétence générale se traduit par l'importance des financements croisés : les subventions versées entre collectivités représentent 231 millions d'euros en 2006, soit 3,4 % des dépenses culturelles nettes locales.
La nécessité d'une instance de dialogue réunissant l'État et les collectivités est reconnue par tous: elle doit permettre un dialogue plus équilibré entre les différents intervenants et une amélioration de la coordination et de la lisibilité des interventions dans le domaine culturel.
Le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, placé auprès de la ministre chargée de la culture et regroupant des représentants de l'État, des représentants des associations et fédérations de collectivités ainsi que des personnalités qualifiées, a connu récemment un regain d'activité: il répond au besoin exprimé par les collectivités d'une plus grande formalisation du dialogue avec l'État dans le domaine culturel.
Le présent amendement a pour objet de décliner ce principe au niveau local, à l'échelle des régions, par la création de conseils territoriaux pour le développement culturel, chargés de débattre de ces questions au moins une fois par an, en présence des représentants des différents échelons de collectivités mais aussi du représentant de l'État dans la région.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.