Amendement N° CD14 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Pancher.
À l'alinéa 15, substituer aux mots « Gestion des réseaux de chaleur », les mots « Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains d'intérêt communautaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement revêt une double dimension.
La première dimension est purement formelle. Il s'agit dans un souci de parallélisme des formes de définir la compétence de gestion des réseaux de chaleur des communautés urbaines en s'inspirant de la rédaction utilisée pour les métropoles.
La deuxième dimension vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt communautaire, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les responsabilités. Il existe en effet des petits réseaux de chaleur qui n'ont peut-être pas vocation à sortir du giron communal.
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