Amendement N° CD15 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Pancher.
Compléter l'alinéa 50 par les mots : « d'intérêt métropolitain ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les responsabilités. Il existe en effet des petits réseaux de chaleur qui n'ont peut-être pas vocation à sortir du giron communal.
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