Amendement N° CD20 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« La compétence visée au 7° du présent III est transférée de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles, en prévoyant un transfert automatique des voiries départementales à la métropole à compter du 1er janvier 2017.
Un tel transfert est nécessaire pour que la métropole puisse développer une politique de transports cohérente et efficiente.
Tel est l'objet de cet amendement.
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