Amendement N° CD24 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Moudenc.
I.- Rédiger ainsi l'alinéa 124 :
« 1° Une dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies au I de l'article L 5211-30 du code général des collectivités territoriales, étant entendu que la dotation moyenne sera fixée à 80 € par habitant. Les métropoles ayant perçu des sommes supérieures bénéficieront d'une garantie. »
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il y a actuellement une forte disparité entre les dotations d'intercommunalité perçues par les « anciennes » communautés urbaines et par les nouvelles, c'est-à-dire celles de Toulouse et de Nice.
Ces deux dernières ne bénéficient que d'une dotation de 60 € par habitant, à comparer aux 80 € par habitant en moyenne des « anciennes » communautés urbaines.
Cet amendement vise à réparer cette injustice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.