Amendement N° CD25 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ciot.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La métropole Aix-Marseille Provenceexerce de plein droit, à l'intérieur de son périmètre, les compétences confiées à la région au titre de l'article L2121-3 du Code des transports, en matière d'autorité organisatrice des services ferroviaires de personnes. »
Exposé sommaire :
La métropole d'Aix-Marseille se voit confier la responsabilité d'assurer une prise en charge efficace et opérationnelle des graves problèmes de déplacements constatés dans l'aire métropolitaine, par une gestion mutualisée des services publics des transports collectifs, sous la responsabilité d'une autorité organisatrice des transports unique. Pour autant, l'un des acteurs majeurs de la mobilité collective, la région, est écartée de la décision et de la réflexion stratégique en la matière, alors même qu'elle gère notamment un réseau structurant de transport ferroviaire régional sur l'axe Aix - Marseille, enjeu central des déplacements métropolitain. Le présent amendement se propose donc de finaliser l'architecture institutionnelle de l'entité chargée de traiter ces questions en incorporant dans les compétences métropolitaines la compétence régionale de gestion du transport ferroviaire des voyageurs.
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