Amendement N° CD35 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Boudié.
Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante :
« h) Gestion des milieux aquatiques en application du Ibisde l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi initial ôtait les métropoles de la compétence de gestion des milieux aquatiques. Le Sénat a supprimé cette compétence, mais l'a conférée aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (article 35 B). Il paraît peu cohérent de la confier à ces intercommunalités tout en la refusant aux métropoles : le présent amendement complète donc l'article 31 pour rétablir, dans le droit commun des métropoles, la compétence de gestion des milieux aquatiques.
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