Amendement N° CD4 (Adopté)

Si le mot « transition énergétique » pose les mêmes problèmes sémantiques que ceux énoncés à l'article 3 du projet de loi, il convient également ici de rappeler que la Région est, le projet de loi le rappelle, le chef de file en matière d'énergie et de climat. Aussi afin d'éviter tout chevauchement de compétence, cet amendement propose de définir pour la communauté urbaine, une compétence plus précise en matière d'énergie et de climat : l'élaboration et la mise en œuvre du plan climat-énergie territorial conformément à ce qu'énonce l'article L. 229-5 du code de l'environnement.