Amendement N° CE13 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Ciot, M. Maggi.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« En dérogation aux articles 1111‑9 et 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, la métropole Aix-Marseille Provence est le chef de file du développement économique sur son territoire. Elle y coordonne et organise les actions de développement économique, sous réserve des missions qui incombent à l'État.
« Elle exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, les missions confiées aux régions par les articles L. 4211‑1 et L. 4253‑1 à L. 4253‑3, en matière de développement économique. »
Exposé sommaire :
La création de la métropole d'Aix-Marseille a été annoncée comme l'outil indispensable pour assurer le redressement économique de Marseille et structurer les filières de développement industriel sur l'ensemble du département. Par conséquent, il est nécessaire que des compétences stratégiques particulières soient dévolues à cet échelon, en lui confiant une responsabilité de coordination et d'orientation stratégique des politiques de développement économique. Cette action de chef de file ne peut être opérationnelle que par le transfert des compétences régionales suivantes :
- Toutes interventions dans le domaine économique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les départements par les articlesL. 3231-1 à L. 3231-3,L. 3231-6et L. 3232-4
- L'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement métropolitain et à l'emploi
- La participation au capital des sociétés de développement métropolitain et des sociétés d'économie mixte.
- La souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation métropolitaine ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de capital-investissement à vocation métropolitaine ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises.
- La participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises.
- Le financement ou l'aide à la mise en œuvre des fonds d'investissement de proximité
- Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation
Cet amendement répond à la demande insistance de tous les grands acteurs de la société civile locale de disposer d'un interlocuteur unique, responsable de la mise en mouvement des dispositifs d'action publique en matière de développement local.
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