Amendement N° CE15 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL12 )
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Brottes, M. Blein, Mme Massat.
Supprimer l'alinéa 45.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.
Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas interférer avec le débat national sur la transition énergétique et d'attendre le futur projet de loi relatif à la transition énergétique pour traiter de l'exercice de cette compétence.
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