Amendement N° CE2 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Tetart, M. de Mazières, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 13 bis
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis À l'article L. 321‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers de l'État sont transformés par le préfet en établissements publics fonciers locaux sur demande de la région ou du département au vu de la délibération de leur organe délibérant. La région et le département peuvent demander cette transformation lorsque le périmètre d'intervention de l'établissement de l'État correspond principalement à leur territoire. Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération pour prendre l'arrêté de transformation. A l'expiration de ce délai, l'arrêté transformant l'établissement de l'État en établissement local est acquis tacitement. » ».
Exposé sommaire :
Les établissements publics fonciers de l'Etat et les établissements publics fonciers locaux ont la responsabilité de la mise en œuvre de missions équivalentes. Ils se distinguent à l'origine par leur mode de création, les uns étant à l'initiative de l'Etat, les autres à l'initiative des collectivités territoriales. En pratique, les établissements de l'Etat ont en général la particularité d'intervenir sur des territoires d'échelle régionale et départementale, alors que les établissements locaux interviennent parfois à l'échelle départementale, mais également sur des territoires intercommunaux.
Des établissements de l'Etat ont été créés dans un contexte qui évolue avec la décentralisation. Dans un objectif de rapprochement entre les établissements publics fonciers de l'Etat et les collectivités territoriales, la région et le département doivent pouvoir demander la transformation d'un établissement public foncier de l'Etat en un établissement public foncier local.
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