Amendement N° CE26 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL20 )
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Brottes, M. Blein, Mme Massat.
A l'alinéa 15, supprimer les mots :
« et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer la disposition relative à l'exercice de plein droit par la communauté urbaine, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.
Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas interférer avec le débat national et d'attendre le futur projet de loi relatif à la transition énergétique pour traiter de l'exercice de cette compétence.
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