Amendement N° CE28 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Brottes, M. Blein, Mme Massat.
A l'alinéa 51, substituer aux mots :
« Création et entretien »,
Les mots :
« Soutien à la création et à l'entretien ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de modifier l'alinéa relatif à l'exercice de plein droit par la métropole, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de création et d'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en prévoyant que la métropole exerce cette compétence pour des activités de soutien, ce qui maintient les possibilités d'intervention d'autres collectivités territoriales dans ce domaine.
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