Amendement N° CE29 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL9 )
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Brottes, M. Blein, Mme Massat.
Supprimer l'alinéa 104.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer l'exercice de plein droit par la métropole de Lyon de la compétence d'autorité organisatrice de l'énergie, introduite par le Sénat.
Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas faire figurer dans le présent article cette question relative aux compétences en matière énergétique.
Il est donc proposé de supprimer les alinéas relatifs à l'exercice par la Métropole de Lyon en lieu et place des communes des compétences en matière d'organisation de l'énergie, de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Le débat national sur la transition énergétique devrait trancher les questions en matière de transferts de compétences.
Il s'agit donc de ne pas interférer avec le débat national sur la transition énergétique et d'attendre le futur projet de loi relatif à la transition énergétique pour traiter de l'exercice de ces compétences.
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