Amendement N° CE4 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Tetart, M. de Mazières, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 13 bis
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit mois »,
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi préparé par la Ministre de l'égalité des territoires et du logement comprend un volet important concernant les établissements publics fonciers. Pour assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, il convient de différer la fusion d'établissements publics existants jusqu'au vote de cette loi.
En outre il parait inopportun de procéder à la désignation des membres du conseil d'administration d'un nouvel établissement public né de la fusion de plusieurs établissements préexistants à la veille du renouvellement des assemblées territoriales qui interviendra au printemps 2015.
Le délai de mise en œuvre de cet article doit être en conséquence prolongé.
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