Amendement N° CF10 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 juin 2013 par : Mme Sas, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 36 bis
A l'alinéa 13, les mots :«Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder le montant maximal de la redevance de stationnement» sont remplacés par les mots :« Le tarif du forfait de post-stationnement est au moins vingt fois supérieur au tarif horaire de la redevance de stationnement».
Exposé sommaire :
L'augmentation du tarif de post-stationnement aura un effet incitatifpermettant d'augmenter le taux d'acquittement de la redevance de
stationnement.Cette meilleure gestion du stationnement par les collectivités permettral'amélioration du taux de recouvrement des amendes qui culmine actuellementà 30 à 40%.
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