Amendement N° CF13 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL73 )
Déposé le 25 juin 2013 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 55
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 3312-1 du même code est complété par les mots : « et l'évolution et les caractéristiques de l'endettement du département » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 4312-1 du même code est complété par les mots : « et l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la région ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un débat annuel des assemblées délibérantes sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l'endettement. Le choix fait a été de rattacher cette obligation à celle d'un débat d'orientation budgétaire dont l'organisation est obligatoire pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions.
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