Amendement N° CF15 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL75 )
Déposé le 25 juin 2013 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 55
Au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « relevant du droit public ou du droit privé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement étendle contrôle de légalité à l'ensemble des contrats de prêt, qu'ils soient de nature publique ou privée, afin que le contrôle préfectoral puisse s'exercer sur le respect des nouvelles règles d'encadrement des emprunts des collectivités et de leurs groupements.
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