Amendement N° CF16 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 juin 2013 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 55
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant l'état de la dette des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements de santé et des organismes en charge du logement social.
À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants transmettent au représentant de l'État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Comité des finances locales, un rapport présentant notamment la composition et l'évolution de la dette.
Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité.
Exposé sommaire :
Le présent amendement maintient, pour sa seule partie relative à la dette locale, le rapport annuel au Parlement qui avait été prévu par l'article 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et que la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales prévoit de supprimer totalement. Il en étend le champ à l'ensemble des acteurs publics locaux (syndicats, hôpitaux, offices HLM...) et abaisse à 3 500 habitants le seuil d'application pour les communes et EPCI.
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