Amendement N° CF17 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 juin 2013 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 55
« Titre IV
« Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux »
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée un nouveau titre au sein du projet de loi.
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