Amendement N° CF18 (Adopté)

Le Sénat a supprimé l'application, à la Métropole de Lyon, des règles de lien entre les taux votés par cette collectivité. Or les règles de lien entre les taux des impositions directes locales prévues à l'article 1636 Bdecies du code général des impôts ont pour objet de garantir une répartition équilibrée de la charge fiscale entre les redevables professionnels et les ménages et de prévenir toute concentration excessive de l'effort contributif sur une catégorie de contribuables. La méconnaissance de ces garanties légales par le législateur concernant la portée et le contenu des règles fiscales devant s'appliquer sur le territoire de la Métropole de Lyon serait immanquablement sanctionnée par le juge constitutionnel. En privant de tout effet les dispositions relatives aux règles de lien entre les taux des impositions directes locales dans le périmètre de la Métropole de Lyon, le législateur porterait atteinte à des garanties légales favorables au contribuable sur une portion du territoire national sans qu'un motif d'intérêt général suffisant ne justifie une différence de traitement avec la partie « résiduelle » du département du Rhône ou avec les autres collectivités.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer les dispositions dérogatoires introduites par le Sénat.

Toutefois, les spécificités de la Métropole de Lyon devront être prises en compte dans le cadre de l'élaboration de l'ordonnance prévue à l'article 29.