Amendement N° CF20 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL64 )
Déposé le 25 juin 2013 par : Mme Pires Beaune.
Supprimer l'alinéa 201.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il n'est plus nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à statut particulier produit ses effets au plan fiscal à compter de 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.