Amendement N° CF21 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 juin 2013 par : Mme Pires Beaune.
Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 3335‑3. – I.- Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France.
« II.- 1. Les ressources du fonds en 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 25 et 50 millions d'euros.Àcompter de 2016, elles sont fixées à 2 % des recettes fiscales des départements de la région d'Île-de-France.
« 2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent à celles mentionnées au 1° dua de l'article L. 3332‑1.
« Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.
« III.- Les conditions de prélèvement et de répartition des ressources du fonds sont définies par une loi de finances. »
Exposé sommaire :
L'article 14 du présent projet jette les bases d'un nouveau fonds de péréquation horizontale, qui concernerait les départements de la région d'Ile-de-France.L'inclusion de ce fonds dans le texte du projet de loi se justifiait par la persistance d'importantes inégalités de richesses entre collectivités franciliennes que les mécanismes nationaux de péréquation ne permettent pas de traiter de manière satisfaisante.
Au terme des travaux de la seconde chambre, il ne reste toutefois plus du dispositif initial que le principe du fonds tandis que son montant ou les conditions de prélèvement et de redistribution sont renvoyés à une loi de finances sans davantage de précision.Il est à craindre qu'en renvoyant à plus tard la mise au point de ce fonds l'on aboutisse à compliquer encore un peu plus les mécanismes utilisés. Ce manque de cohérence et de lisibilité des fonds de péréquation horizontale a été pointé dans les récentes conclusions d'un groupe de travail organisé au sein du groupe socialiste, radical et citoyen.
Cet amendement vise à garantir, dès à présent, la lisibilité du futur fonds de soutien des départements d'Ile-de-France. Sur le modèle du FPIC communal, il est ainsi proposé de fixer ex-ante le montant des ressources du fonds et de prévoir une trajectoire de montée en puissance progressive.
Dans l'attente de la concertation menée avec les élus des collectivités concernées, ce dispositif renvoie à l'automne la détermination des critères techniques de prélèvement et de redistribution des sommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.