Amendement N° CF6 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi.
Après l'alinéa 75, insérer la mention suivante :
« Au 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception des dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence instituée par l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'annonce de diminution des dotations de l'Etat en faveur des communes en 2014 et en 2015, les équilibres financiers des communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des diminutions concomitantes des dotations d'Etat et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité.
Aussi le présent amendement propose de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Ainsi seul un transfert de compétence entre les communes et la métropole est susceptible d'entraîner une modification des attributions de compensation.
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