Amendement N° CF8 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi.
L'alinéa 60 est modifié comme suit :
« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé, pour la première année d'existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts. Ces montants sont évalués selon les coûts des compétences déléguées au conseil de territoire lorsque celles-ci étaient exercées par les établissements publics de coopération communales auxquels appartenaient anciennement les communes, avant la création de la métropole. Les années suivantes, ce montant est indexé proportionnellement à l'évolution des recettes de fonctionnement de la métropole.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'exercice des compétences des conseils de territoire en fixant la première année les dotations de gestion selon les coûts de ces compétences lorsqu'elles étaient exercées par les EPCI fusionnées, puis en en indexant les montants les années suivantes sur l'évolution des recettes de la métropole.
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