Amendement N° CF9 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 juin 2013 par : M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi.
Il est inséré après l'alinéa 60 la mention suivante :
Il est inséré au 1er alinéa du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts la mention suivante :
« Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales , une commission locale est créée entre chaque territoire au sens de l'article L. 5218-3., et ses communes membres. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de doter chaque territoire d'une commission locale autonome chargée de l'évaluation de transferts de charge.
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