Amendement N° CL104 (Non soutenu)

La loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz du 8 avril 1946 a notamment prononcé la nationalisation des réseaux de distribution d'électricité et de gaz ainsi que leur gestion en situation de monopole par les opérateurs nationaux EDF et GDF, depuis devenus ERDF et GRDF. Le législateur a toutefois exclu du champ de cette nationalisation les réseaux possédés à cette date par les collectivités locales. Ces entreprises locales de distribution bénéficient d'une reconnaissance législative de leur spécificité à l'article L. 111-54 du code de l'énergie, mais ce statut n'est ouvert qu'aux organismes constitués auparavant. La France du XXIe siècle n'est plus celle de la Libération. S'il était nécessaire d'unifier les réseaux au sortir de la Seconde Guerre mondiale pour permettre une reconstruction rapide du pays, les objectifs politiques ont désormais évolué : davantage de liberté locale, davantage de proximité sont désormais attendues par nos concitoyens. Il reviendra à la loi sur la transition écologique de trancher la question d'une éventuelle ouverture du statut des entreprises locales de distribution aux collectivités territoriales qui pourraient le souhaiter. Mais pour que le Parlement se prononce avec la meilleure connaissance des enjeux, il semble légitime de solliciter un rapport sur l'opportunité politique et, surtout, sur la faisabilité technique d'une telle option.