Amendement N° CL105 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Dessus, Mme Untermaier, Mme Delaunay, Mme Bruneau.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un syndicat mixte de parc naturel régional ne peut adhérer à un syndicat mixte de pôle rural d'aménagement et de coopérationdès lors que ces syndicats ont le même périmètre géographique. »
Exposé sommaire :
Les domaines d'intervention des pôles ruraux d'aménagement et de coopération (PRAC) recouvrent l'ensemble des missions des parcs naturels régionaux (PNR). La gouvernance et le cadre de leur action sont quasiment identiques à ceux des PNR, sans avoir le niveau d'ambition de ces derniers, qui sont classés par décret à l'issue d'un processus exigeant de co-construction concertée d'un projet de territoire fondé sur la préservation et la mise en valeur du patrimoine et des paysages.
Tel que rédigé en l'état actuel du projet de loi, l'article 45quinquies risque d'aboutir à une superposition de PRAC et de PNR sur un même territoire, et donc à une complexification du paysage institutionnel, avec à la clé une déstabilisation des PNR qui constituent aujourd'hui un outil efficace de préservation des espaces naturels et de développement des territoires ruraux.
Le présent amendement a ainsi pour objet la non superposition des périmètres des pôles ruraux d'aménagement et de coopération avec ceux des parcs naturels régionaux.
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