Amendement N° CL106 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Dessus, Mme Untermaier, Mme Delaunay, Mme Bruneau.
Projet de loi N° 1120 adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
I.A l'alinéa 10, substituer aux mots : « constitue le cadre », les mots : « et le parc naturel régional constituent les cadres ».
II. A l'alinéa 11, après le mot : « coopération » insérer les mots : « et les parcs naturels régionaux ».
Exposé sommaire :
Les domaines d'intervention des pôles ruraux d'aménagement et de coopération (PRAC) recouvrent l'ensemble des missions des parcs naturels régionaux (PNR). La gouvernance et le cadre de leur action sont quasiment identiques à ceux des PNR, sans avoir le niveau d'ambition de ces derniers, qui sont classés par décret à l'issue d'un processus exigeant de co-construction concertée d'un projet de territoire fondé sur la préservation et la mise en valeur du patrimoine et des paysages.
Tel que rédigé en l'état actuel du projet de loi, l'article 45quinquies risque d'aboutir à une déstabilisation des PNR qui constituent aujourd'hui un outil efficace de préservation des espaces naturels et de développement des territoires ruraux.
Le présent amendement a ainsi pour objet de réaffirmer le rôle des parcs naturels régionaux en matière de cohérence et de coordination des politiques publiques mises en œuvre sur leur territoire, et qu'à cet égard ils constituent un cadre de contractualisation privilégié et disposent des mêmes dispositifs d'accompagnement financier que ceux prévus pour les pôles ruraux d'aménagement et de coopération.
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