Amendement N° CL114 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Ciot, M. Maggi, M. Burroni.
Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants:
Le 1er alinéa du IV de l'article 1609 nonies c du code général des impôts est complété par la phrase suivante:
« Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire au sens de l'article L. 5218-3et ses communes membres. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de doter chaque territoire d'une commission locale autonome chargée de l'évaluation de transferts de charge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.