Amendement N° CL125 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Ciot, M. Maggi, M. Burroni.
A l'alinéa 24
insérer après le mot: « avis »
le mot: « conforme ».
Exposé sommaire :
Le conseil de territoire est consacré par la loi comme une instance exerçant des compétences majeures, telles que les PLU, par délégation de la métropole. Son avis ne peut être considéré comme facultatif.
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