Amendement N° CL126 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi.
A l'alinéa 29, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « La satisfaction de cette demande est de droit ».
Exposé sommaire :
Le conseil de territoire est consacré par la loi comme une instance exerçant des compétences majeures, telles que les PLU, par délégation de la métropole. Il doit disposer du droit de faire valoir les enjeux qui le concernent devant le conseil de la métropole, dès que nécessaire
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