Amendement N° CL136 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : M. Ciot, M. Maggi, M. Burroni.
Après les mots : « schémas de secteur » supprimer la fin de l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
La métropole d'Aix-Marseille Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des communes membres qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d'urbanisme qui a notamment pour objet de déterminer le droit des sols, est une compétence de proximité qui doit rester communale. Il est propre à chaque commune et une entité telle qu'une Métropole ne peut pas déterminer les caractéristiques urbanistiques locales d'un territoire communal. Par ailleurs, la dévolution à la métropole des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur, des plans de déplacement urbain et des programmes locaux de l'habitat constitue un tissu normatif suffisant pour encadrer l'élaboration et la compatibilité des programmes locaux d'urbanisme.
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