Amendement N° CL143 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Le Dain, Mme Untermaier, M. Ferrand, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Villaumé, M. Grandguillaume, M. Le Déaut, M. Aylagas.
A l'alinéa 2, après le mot : « internationalisation », insérer les mots : « et les actions collectives ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser dans la loi que les Régions ont aussi un rôle collectif à l'égard du monde économique et pas seulement un rôle d'accompagnement des entreprises une à une. Il en est ainsi par exemple de tout ce qui concerne le transfert de technologie mais aussi de la création de « groupe d'objectifs et de moyens » (en anglais « cluster ») qui, tout en étant non régaliens, commencent à structurer, de fait, l'espace économique en France et en Europe (et dans le monde). Il convient d'en prendre acte dans la loi, en termes raisonnés et ouverts, et d'assumer ces réalités de fait de l'action des Régions.
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